En vigueur depuis le 11 décembre 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place de la CPPNI
Résumé. La CPPNI remplace la commission de conciliation et d'interprétation dans la branche des ports et manutention.
Le présent accord a pour objet de mettre en place la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), prévue par l'article L. 2232-9 du code du travail.
Il abroge en conséquence l'article 11 de la CCNU « Ports et manutention » relatif à la commission de conciliation et d'interprétation, à laquelle la CPPNI se substitue, ainsi que l'article 3 de l'accord du 14 mai 2014 relatif à la composition des instances paritaires de la branche « Ports et manutention ».
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1 cité