Mise en place de la CPPNI

Article 4

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Article 4

Afin de respecter l'esprit du paritarisme, chaque organisation représentative dans la branche délibère en fonction des règles définies dans le règlement intérieur de la CPPNI, pour son collège.

À chaque mesure d'audience faisant l'objet de la publication d'un arrêté ministériel, le poids de représentativité pour les organisations patronales et de salariés est précisé dans le règlement intérieur.

Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des instances paritaires de la branche.

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En vigueur depuis le 12 février 2019

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Détermination de la représentativité dans la CPPNI

Résumé. L'article explique comment les organisations patronales et syndicales de la branche déterminent leur représentativité dans la CPPNI.

Afin de respecter l'esprit du paritarisme, chaque organisation représentative dans la branche délibère en fonction des règles définies dans le règlement intérieur de la CPPNI, pour son collège.

À chaque mesure d'audience faisant l'objet de la publication d'un arrêté ministériel, le poids de représentativité pour les organisations patronales et de salariés est précisé dans le règlement intérieur.

Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des instances paritaires de la branche.

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En vigueur depuis le mardi 12 février 2019

Source : Légifrance