Mise en place de la CPPNI

Article 4

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Article 4

L'accord du 2 juillet 2010 relatif à la mise en place et modalités de fonctionnement d'une commission paritaire de validation d'accords collectifs d'entreprises est abrogé.

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Abrogation d'un accord sur la CPPNI

Résumé. Un accord de 2010 sur la commission paritaire de validation d'accords collectifs est annulé.

L'accord du 2 juillet 2010 relatif à la mise en place et modalités de fonctionnement d'une commission paritaire de validation d'accords collectifs d'entreprises est abrogé.

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Source : Légifrance