En vigueur depuis le 29 août 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et entrée en vigueur d'un accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents et sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.