Mise en place de la CPPNI

Article 4

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Article 4

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er septembre 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entre en vigueur le 1er septembre 2018 et est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er septembre 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Source : Légifrance