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Mise en place de la CPPNI

Article 5.4

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Article 5.4

La non-comparution ou la non-représentation de la partie qui a introduit la requête vaut renonciation à sa demande, sauf cas de force majeure dûment justifié.

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Abrogé13 mai 2022

Créé le 13 octobre 2020 · Abrogé le 13 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence en audience et renonciation

Résumé. Si une personne ne se présente pas à une audience, elle renonce à sa demande, sauf en cas de force majeure.

La non-comparution ou la non-représentation de la partie qui a introduit la requête vaut renonciation à sa demande, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 13 mai 2022

En vigueur du mardi 13 octobre 2020 au jeudi 12 mai 2022

Source : Légifrance