Abrogé13 mai 2022
Créé le 13 octobre 2020 · Abrogé le 13 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Un accord entre en vigueur à la date de signature pour une durée indéterminée.
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature pour une durée indéterminée.