En vigueur depuis le 24 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assurance obligatoire pour le télétravail
Le salarié informe son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à l'employeur et remet annuellement à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant ledit domicile. Dans tous les cas, quel que soit le lieu télétravaillé, le salarié doit s'assurer qu'il est bien couvert par une assurance.