Missions confiées au GNFA

Article 1er

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Article 1er

Sous réserve du respect du cahier des charges visé à l'article 2, et du contrôle paritaire de ses activités, le Groupement national pour la formation automobile (GNFA) est reconnu comme l'organisme national de formation de la branche.

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En vigueur depuis le 11 février 2023

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Reconnaissance du GNFA comme organisme national de formation

Résumé. Le GNFA est reconnu comme l'organisme national de formation pour la branche automobile, à condition de respecter son cahier des charges et d'être contrôlé paritairement.

Sous réserve du respect du cahier des charges visé à l'article 2, et du contrôle paritaire de ses activités, le Groupement national pour la formation automobile (GNFA) est reconnu comme l'organisme national de formation de la branche.

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En vigueur depuis le samedi 11 février 2023

Source : Légifrance