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Article 5

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Article 5

Le présent accord paritaire national entrera en vigueur le lendemain de la signature de l'accord. Il sera procédé au dépôt du présent accord paritaire national dans les meilleurs délais ainsi qu'à la demande de son extension conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le 9 avril 2021

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Entrée en vigueur d'un accord paritaire national

Résumé. Un accord paritaire national entre en vigueur rapidement et sera déposé pour extension, rendant ses règles obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent accord paritaire national entrera en vigueur le lendemain de la signature de l'accord. Il sera procédé au dépôt du présent accord paritaire national dans les meilleurs délais ainsi qu'à la demande de son extension conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 9 avril 2021

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