Modification de l'article 15 de la convention

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Conformément à ce qui a été décidé lors de la réunion de la commission paritaire qui s'est tenue le 6 avril 2018, l'article 15 devient :

« Conformément aux dispositions issues de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 relative à la répartition des compétences entre les régimes complémentaires obligatoires de retraite, les organismes devront pour toute nouvelle embauche à compter du 1er janvier 2017, affilier les salariés à l'ARCO et le cas échéant à l'AGIRC. Les salariés recrutés avant le 1er janvier 2017 restent affiliés à l'IRCANTEC.

Tous les salariés de la catégorie 4 de l'échelon 1 à 6 sont assimilés cadres et le cas échéant cotiseront à l'AGIRC. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Modification des affiliations de retraite complémentaire

Résumé. Les nouveaux salariés sont affiliés à l'ARCO et éventuellement à l'AGIRC, tandis que ceux embauchés avant 2017 restent à l'IRCANTEC. Les salariés de la catégorie 4 sont assimilés cadres et cotisent à l'AGIRC.

Conformément à ce qui a été décidé lors de la réunion de la commission paritaire qui s'est tenue le 6 avril 2018, l'article 15 devient :

« Conformément aux dispositions issues de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 relative à la répartition des compétences entre les régimes complémentaires obligatoires de retraite, les organismes devront pour toute nouvelle embauche à compter du 1er janvier 2017, affilier les salariés à l'ARCO et le cas échéant à l'AGIRC. Les salariés recrutés avant le 1er janvier 2017 restent affiliés à l'IRCANTEC.

Tous les salariés de la catégorie 4 de l'échelon 1 à 6 sont assimilés cadres et le cas échéant cotiseront à l'AGIRC. »

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 juin 2018

Source : Légifrance