Modification de l'intitulé de la convention

Article 1er

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Article 1er

Les partenaires sociaux rappellent que la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 acte l'existence des services de santé au travail interentreprises.
Ils souhaitent, en conséquence, adapter la dénomination de la convention collective.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2013

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Changement de nom pour la convention collective

Résumé. Les partenaires sociaux veulent changer le nom de la convention collective pour refléter l'existence des services de santé interentreprises, créée par une loi de 2002.

Les partenaires sociaux rappellent que la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 acte l'existence des services de santé au travail interentreprises.
Ils souhaitent, en conséquence, adapter la dénomination de la convention collective.

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En vigueur depuis le mercredi 9 janvier 2013

Source : Légifrance