En vigueur depuis le 17 décembre 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de la CARCEPT avant fin mars
Considérant les dispositions relatives aux statuts des institutions du régime unique adoptés par le conseil d'administration de l'ARRCO ;
Considérant que les textes régissant l'institution doivent être modifiés au plus tard le 31 mars 2002 ;
Considérant que le présent protocole d'accord a pour finalité de préciser les points sur lesquels les partenaires sociaux, réunis au sein du conseil d'administration de l'ARRCO, n'ont pas pris position ;
Considérant les positions exprimées par les organisations syndicales de salariés lors de leur réunion du 9 novembre 2001,
il a été convenu que les textes régissant la CARCEPT seront modifiés compte tenu de ce qui suit :