Modifications de la convention collective

Article 4

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Article 4

Le présent accord ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés puisqu'il a pour unique objet d'actualiser certaines dispositions de la convention collective nationale des industries de l'habillement et qu'il s'applique à toutes les entreprises sans distinction de taille d'effectif.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Application universelle de l'accord

Résumé. Cet article précise que l'accord s'applique à toutes les entreprises, sans distinction de taille.

Le présent accord ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés puisqu'il a pour unique objet d'actualiser certaines dispositions de la convention collective nationale des industries de l'habillement et qu'il s'applique à toutes les entreprises sans distinction de taille d'effectif.

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En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Source : Légifrance