NAO 2022

Article 7

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Article 7

Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d'application de l'accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Réunions pour modifications légales et résolution de problèmes

Résumé. Les parties d'un accord peuvent se réunir pour discuter des changements de loi ou résoudre des problèmes liés à l'application de l'accord.

Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d'application de l'accord.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance