En vigueur depuis le 29 juillet 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Engagements des partenaires sociaux dans les ports de plaisance
2.1. Les partenaires sociaux réaffirment le caractère obligatoire des dispositions édictées dans la convention collective des ports de plaisance sur :
– les garanties collectives complémentaires (articles 46 à 48) :
–– article 46 – Prévoyance ;
–– article 47 – Indemnisation de la maladie ;
–– article 48 – Retraite complémentaire,
– les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai (art. 10 – Période d'essai).
2.2. Les partenaires sociaux s'engagent à négocier sur l'organisation du travail et du temps de travail avant le 31 décembre 2019