En vigueur depuis le 29 juillet 2018
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Application directe des accords de branche pour les petites entreprises
En application de l'article L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément prévu pour les entreprises de moins de 50 salariés que les dispositions de cet accord de branche s'appliquent directement à ces entreprises et ce sans dérogation possible.