Négociation collective à partir de 2018

Article 5

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Article 5

En application de l'article L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément prévu pour les entreprises de moins de 50 salariés que les dispositions de cet accord de branche s'appliquent directement à ces entreprises et ce sans dérogation possible.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2018

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Application directe des accords de branche pour les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés doivent appliquer directement les accords de branche sans possibilité de dérogation.

En application de l'article L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément prévu pour les entreprises de moins de 50 salariés que les dispositions de cet accord de branche s'appliquent directement à ces entreprises et ce sans dérogation possible.

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En vigueur depuis le dimanche 29 juillet 2018

Source : Légifrance