En vigueur depuis le 29 juillet 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et extension de l'accord
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Une demande d'extension sera par ailleurs déposée dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du code du travail.