Négociation collective à partir de 2018

Article 7

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Article 7

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Une demande d'extension sera par ailleurs déposée dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2018

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Notification et extension de l'accord

Résumé. L'accord sera communiqué aux syndicats, publié et déposé selon les règles, avec une demande d'extension.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Une demande d'extension sera par ailleurs déposée dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 29 juillet 2018

Source : Légifrance