Négociation collective

Moyens exceptionnels dédiés

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En vigueur depuis le 21 février 2008

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Accords spéciaux pour la négociation

Résumé. Un accord spécial peut être fait pour aider les discussions entre employeurs et employés.

Selon le thème concerné, un accord de moyens exceptionnel pour la négociation pourra être mis en place.

En vigueur depuis le jeudi 21 février 2008

Moyens exceptionnels dédiés
Article 2