Négociation d'un accord constitutif d'un OPCA interbranches

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales représentatives dans le champ de l'interbranche au périmètre des branches professionnelles susvisées pour participer aux réunions de négociation et membres des instances des deux OPCA (y compris les réunions préparatoires) sont pris en charge dans les conditions définies par chaque OPCA auxquels ils appartiennent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 novembre 2024

Créé le 13 septembre 2016 · Abrogé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de négociation syndicale

Résumé. Les frais des représentants syndicaux pour participer aux réunions de négociation sont pris en charge par les OPCA.

Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales représentatives dans le champ de l'interbranche au périmètre des branches professionnelles susvisées pour participer aux réunions de négociation et membres des instances des deux OPCA (y compris les réunions préparatoires) sont pris en charge dans les conditions définies par chaque OPCA auxquels ils appartiennent.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du mardi 13 septembre 2016 au samedi 16 novembre 2024

Source : Légifrance