Négociation de la couverture prévoyance

Article 1er

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Article 1er

Les partenaires sociaux ayant déjà convenu un contrat-cadre sur le régime des frais de santé en 2014, la négociation de l'accord « prévoyance » concernera la prévoyance hors frais de santé. Il est prévu que ces garanties s'appliquent aux entreprises relevant de la CCNIC, dépourvues d'accord ou en ayant un moins favorable.

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En vigueur depuis le 23 mai 2018

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Négociation d'un accord sur la prévoyance

Résumé. Les partenaires sociaux négocient un accord sur la prévoyance, hors frais de santé, pour les entreprises relevant de la CCNIC.

Les partenaires sociaux ayant déjà convenu un contrat-cadre sur le régime des frais de santé en 2014, la négociation de l'accord « prévoyance » concernera la prévoyance hors frais de santé. Il est prévu que ces garanties s'appliquent aux entreprises relevant de la CCNIC, dépourvues d'accord ou en ayant un moins favorable.

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En vigueur depuis le mercredi 23 mai 2018

Source : Légifrance