En vigueur depuis le 29 novembre 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet immédiat de l'accord
Résumé. L'accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et prendra effet dès sa signature.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et prendra effet dès sa signature.