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Négociation salariale et rémunération

relatif à la négociation salariale et à la rémunération

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En vigueur depuis le 29 novembre 2023

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Champ d'application d'un accord salarial

Résumé. Un accord sur les salaires concerne certains employés de structures spécifiques, mais pas tous.

Le présent accord s'applique uniquement et exclusivement à l'ensemble des structures des personnels des PACT ARIM relevant de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (CCN HLA). Les structures des foyers et services pour jeunes travailleur, appliquant la CCN HLA sont donc exclues du champ d'application du présent texte.

En vigueur depuis le 29 novembre 2023

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Simplification pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises (moins de 50 salariés) n'ont pas besoin d'adapter cet accord salarial, car il s'applique directement.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent accord ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre dans la mesure où les dispositions ont vocation à s'appliquer dans toutes les structures relevant de la CCN HLA.

En vigueur depuis le 29 novembre 2023

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Nouveaux calculs salariaux en vigueur dès 2023

Résumé. À partir de 2023, le salaire est calculé avec une valeur de point et une partie fixe différentes selon les heures travaillées.

À compter du 1er janvier 2023 :
– la valeur du point est fixée comme suit :
–– pour 35 heures payées 35 heures : 1,9410 € ;
–– pour 35 heures payées 39 heures : 2,1629 € ;

– la partie fixe est égale à :
–– pour 35 heures payées 35 heures : 787,2351 € ;
–– pour 35 heures payées 39 heures : 877,2047 €.

En vigueur depuis le 29 novembre 2023

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Maintien d'un coefficient minimal pour les salaires

Résumé. Les entreprises doivent maintenir un salaire minimum lors de la réduction du temps de travail, sans descendre en dessous d'un coefficient de 480.

L'article 8 intitulé « cas particuliers » de l'accord du 19 mai 2015 relatif à la classification des emplois est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lors de la négociation d'un accord de réduction du temps de travail hebdomadaire et du passage aux 35 heures, certains organismes ont maintenu le salaire correspondant à 39 heures de travail hebdomadaire en moyenne sur l'année, d'autres un salaire correspondant à une durée moindre.

Quel que soit la situation retenue, les structures ne peuvent pas avoir recours à un coefficient inférieur à 480 ».

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Augmentation du coefficient minimal de salaire pour les PACT ARIM

Résumé. À partir du 1er janvier 2023, le coefficient minimal pour le calcul du salaire des personnels des PACT ARIM est fixé à 480, ce qui implique une augmentation pour ceux ayant un coefficient inférieur.

Dans la mesure où le coefficient minimal de la grille de classification des personnels des PACT ARIM est fixé à 480 à compter du 1er janvier 2023 :
– la mention indiquée dans l'ensemble de la grille de classification des personnels des PACT ARIM « Les organismes ayant maintenu le salaire correspondant à 39 heures peuvent avoir recours, en fonction des niveaux de salaires pratiqués, aux coefficients 340 et 380 » est supprimée ;
– tout emploi figurant dans de la grille de classification des personnels des PACT ARIM dont son coefficient est inférieur à 480, ce coefficient est modifié et remplacé par le coefficient de 480 ;
– en conséquence, tout salarié ayant un coefficient inférieur à 480 doit obligatoirement à compter du 1er janvier 2023, bénéficier d'un coefficient a minima égal à 480 pour le calcul de son salaire minimum.

En vigueur depuis le 29 novembre 2023

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Négociations salariales prévues pour l'été 2023

Résumé. Les partenaires sociaux prévoient de discuter des salaires entre juin et juillet 2023.

Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir de nouvelles négociations salariales en juin-juillet 2023.

En vigueur depuis le 29 novembre 2023

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Égalité salariale : vérification des écarts

Résumé. Les partenaires sociaux veulent vérifier et corriger les différences de salaire entre hommes et femmes.

Conformément à l'article L. 2241-8 du code du travail, les partenaires sociaux souhaitent insister sur la nécessité, à l'occasion de la mise en œuvre de cet accord dans les entreprises, d'examiner les éventuelles disparités de salaire entre les femmes et les hommes afin de pouvoir les réduire ou les supprimer.

En vigueur depuis le 29 novembre 2023

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Cet accord commence à s'appliquer dès sa date d'extension.

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date d'extension.

En vigueur depuis le 29 novembre 2023

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Accord salarial à durée indéterminée et extension

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et doit être déposé selon les règles légales, avec une demande d'extension pour le rendre obligatoire.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que d'une demande d'extension en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 29 novembre 2023

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Modification et dénonciation d'un accord

Résumé. Un accord peut être modifié ou annulé selon les règles du code du travail.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à 2261-12 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2023

Négociation salariale et rémunération
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4.1
Article 4.2
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9