Négociation salariale et rémunération

Article 2

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Article 2

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent accord ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre dans la mesure où les dispositions ont vocation à s'appliquer dans toutes les structures relevant de la CCN HLA.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2023

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Simplification pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises (moins de 50 salariés) n'ont pas besoin d'adapter cet accord salarial, car il s'applique directement.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent accord ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre dans la mesure où les dispositions ont vocation à s'appliquer dans toutes les structures relevant de la CCN HLA.

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En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2023

Source : Légifrance