En vigueur depuis le 5 septembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunion annuelle pour évaluer un accord
Les parties au présent accord conviennent de se réunir afin de faire un point sur l'application de l'accord en fin d'année 2017 pour, le cas échéant, convenir d'en revoir les termes si nécessaire.
Ce rendez-vous permettra d'adapter, au besoin, le calendrier de négociations initialement déterminé par les parties.