En vigueur depuis le 5 septembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités de dépôt et de publicité de l'accord
Résumé. L'accord sera enregistré et publié comme le prévoit la loi.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.