Négociations de branche

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le lieu des réunions, décidé paritairement, sera communiqué par écrit, dans un délai raisonnable, préalablement à l'engagement de chacune des négociations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lieu des réunions de négociation

Résumé. Les partenaires sociaux doivent décider ensemble où se tiendront les réunions de négociation et informer les participants à l'avance.

Le lieu des réunions, décidé paritairement, sera communiqué par écrit, dans un délai raisonnable, préalablement à l'engagement de chacune des négociations.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 janvier 2018

Source : Légifrance