Nouveau régime de retraite

Article 2

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Article 2

Le présent accord s'applique aux salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, employés sous le régime de la CCNU par les entreprises et établissements entrant dans son champ d'application.

L'affiliation des salariés visés à l'alinéa précédent au contrat de retraite est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 9 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau régime de retraite obligatoire pour les salariés non cadres

Résumé. Un nouvel accord oblige les salariés non cadres à adhérer à un régime de retraite spécifique, géré par un organisme assureur.

Le présent accord s'applique aux salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, employés sous le régime de la CCNU par les entreprises et établissements entrant dans son champ d'application.

L'affiliation des salariés visés à l'alinéa précédent au contrat de retraite est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2024

Modifié parRégime de retraite supplémentaire à cotisationsart. 1er (VNE) : Modification des bénéficiaires d'un régime de retraite supplémentaire

En résumé. Le champ d'application de l'accord a été modifié pour exclure les cadres et inclure les employés sous le régime de la CCNU.

En vigueur du mardi 4 novembre 2014 au vendredi 8 novembre 2024

Modifié parRégime de retraite supplémentaireart. 1er (VNE) : Modification du régime de retraite supplémentaire pour certains salariés portuaires

En résumé. L'accord s'étend désormais aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception de ceux assimilés aux cadres.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au lundi 3 novembre 2014

Ce numéro appartenait auparavant àBénéficiaires du régime de retraite

Source : Légifrance