Nouvelle classification conventionnelle

Article 12

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Article 12

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 14 avril 2018

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Demande d'extension de l'accord

Résumé. Les signataires de l'accord demandent au ministère du travail d'étendre cet accord.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social l'extension du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 avril 2018

Source : Légifrance