En vigueur depuis le 30 septembre 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après son dépôt au ministère du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès du ministère du travail.