En vigueur depuis le 17 mars 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un organisme paritaire collecteur
Résumé. Un accord désigne AGEFOS PME comme organisme collecteur pour la branche des services médico-techniques.
Les parties signataires désignent AGEFOS PME comme organisme paritaire collecteur agréé de la branche professionnelle.