En vigueur depuis le 17 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de révision d'un accord
Chaque syndicat signataire ou adhérent représentatif dans la branche peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec avis de réception adressé à chacun des autres signataires ou adhérents, en précisant l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.