En vigueur depuis le 12 janvier 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de révision d'un accord interbranches
Résumé. Un syndicat demande à modifier certains articles d'un accord entre plusieurs industries, et les parties conviennent de former des groupes restreints pour négocier ces changements.
Conformément à l'article 8 de l'accord du 22 décembre 2010 constitutif d'un organisme paritaire collecteur agrée interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie, la fédération CMTE CFTC a demandé la révision des articles 4-1,4-3 et 4-5 de l'accord précité.
Afin d'ouvrir les négociations subséquentes, il est convenu entre les parties de constituer des délégations restreintes.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
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