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Vu les dispositions de l'accord-cadre intersecteurs assurance, et assistance du 29 juin 2012 relatif à l'affectation d'une partie des fonds collectés par OPCABAIA à la prise en charge de dépenses de fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis, en application des articles L. 6332-16 et R. 6332-78,4° du code du travail,

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Périmé31 décembre 2014

Créé le 16 juin 2014 · Périmé le 31 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des fonds OPCABAIA pour les CFA

Résumé. Un accord permet d'utiliser une partie des fonds collectés par OPCABAIA pour aider à financer les centres de formation d'apprentis.

Vu les dispositions de l'accord-cadre intersecteurs assurance, et assistance du 29 juin 2012 relatif à l'affectation d'une partie des fonds collectés par OPCABAIA à la prise en charge de dépenses de fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis, en application des articles L. 6332-16 et R. 6332-78,4° du code du travail,

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du lundi 16 juin 2014 au mardi 30 décembre 2014

Source : Légifrance