OPCABAIA

Article 4

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Article 4

Le présent accord est déposé au conseil de prud'hommes de Paris et auprès des services compétents du ministère du travail.

Son extension est demandée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Dépôt et extension de l'accord OPCABAIA

Résumé. L'accord est déposé à Paris et au ministère du travail pour être étendu.

Le présent accord est déposé au conseil de prud'hommes de Paris et auprès des services compétents du ministère du travail.

Son extension est demandée.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance