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Article 17

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Article 17

Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Le présent accord est, en application de l'article L. 2231-6 du code du travail, déposé auprès des services du ministre en charge du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2019

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Notification et dépôt d'un accord

Résumé. L'accord est notifié aux organisations représentatives et déposé auprès des autorités compétentes.

Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Le présent accord est, en application de l'article L. 2231-6 du code du travail, déposé auprès des services du ministre en charge du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le mardi 29 janvier 2019

Source : Légifrance