OPCO des entreprises de proximité

Préambule

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Désignation de l'OPCO des entreprises de proximité

Résumé. Un accord désigne l'OPCO des entreprises de proximité pour gérer la formation professionnelle, remplaçant un ancien accord.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue par la loi n° 2018-771 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, et notamment son article 39 qui prévoit la création d'opérateurs de compétences.

Cet article dispose notamment que l'agrément sera attribué à ces opérateurs de compétences en ayant une vigilance particulière sur la cohérence et la pertinence économique de leur champ d'intervention.

C'est dans ce cadre que les parties signataires conviennent par le présent accord de désigner l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, créé par l'accord national interprofessionnel du 27 février 2019, pour les entreprises et les salariés relevant du champ du présent accord.

Le présent accord annule et remplace l'accord signé le 20 décembre 2018 dans la branche portant préconisation de désignation de l'Opca des professions de l'entreprise de proximité et des salariés (Opca PEPSS).

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

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