Article précédent

Article suivant

OPCO des entreprises de proximité

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Le présent accord a pour objet de désigner l'opérateur de compétences des entreprises de proximité comme l'opérateur de compétences de la branche des remontées mécaniques et domaines skiables au titre de sa contribution légale de participation à la formation professionnelle et à l'alternance, et, le cas échéant, comme collecteur et gestionnaire pour les contributions supplémentaires versées, soit en application d'un accord collectif professionnel et national, soit à titre volontaire, par les employeurs, pour la formation de leur personnel.

Conformément à l'article L. 6332-11-1 du code du travail issu de la loi n° 2018-771, le présent accord prévoit que la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle est gérée au sein d'une section particulière de l'opérateur de compétences désigné par cet accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 novembre 2021

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'opérateur de compétences pour la formation professionnelle

Résumé. Un accord désigne l'opérateur de compétences pour gérer les contributions à la formation professionnelle dans la branche des remontées mécaniques.

Le présent accord a pour objet de désigner l'opérateur de compétences des entreprises de proximité comme l'opérateur de compétences de la branche des remontées mécaniques et domaines skiables au titre de sa contribution légale de participation à la formation professionnelle et à l'alternance, et, le cas échéant, comme collecteur et gestionnaire pour les contributions supplémentaires versées, soit en application d'un accord collectif professionnel et national, soit à titre volontaire, par les employeurs, pour la formation de leur personnel.

Conformément à l'article L. 6332-11-1 du code du travail issu de la loi n° 2018-771, le présent accord prévoit que la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle est gérée au sein d'une section particulière de l'opérateur de compétences désigné par cet accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2021

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 31 octobre 2021

Source : Légifrance