Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 novembre 2021
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Choix d'un opérateur de compétences pour la branche des remontées mécaniques
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les OPCA en opérateurs de compétences (OPCO). En application de ce texte, les branches professionnelles doivent désigner l'opérateur de compétences dont elles relèvent par accord collectif avant la date limite du 31 décembre 2018 ;
Vu l'accord du 27 novembre 2018 portant désignation de l'OPCO de l'économie de proximité ;
Vu le courrier du 23 janvier 2019 de la DGEFP invitant les partenaires sociaux de la branche à se rapprocher des signataires de l'accord constitutif de l'OPCO des professions des entreprises de proximités et de ses salariés ;
Vu l'accord constitutif portant création de l'OPCO des entreprises de proximité,
Par le présent accord, les partenaires sociaux, réunis en CPPNI ce jour, procèdent à la désignation motivée d'un opérateur de compétences pour la branche des remontées mécaniques et domaines skiables.
Compte tenu de l'accompagnement pour participer au développement du tissu économique local, de l'enjeu important de services de proximité, des besoins en qualifications et compétences avérées de la branche, des pénuries de qualifications et de compétences ainsi qu'une mobilité des salariés essentiellement à l'échelle du bassin d'emploi, et enfin de la place centrale des compétences dans la chaîne de valeur.
Mais également prenant en compte, la couverture territoriale, des services de proximité, de l'expertise de l'OPCO, des relations nouées jusqu'à présent entre la branche des remontées mécaniques et domaines skiables et son OPCA et de la nécessité de garantir une stabilité juridique à la branche s'agissant tant de la collecte des contributions, que de la gestion des dossiers de prise en charge et de la fourniture d'un conseil opérationnel, les parties signataires conviennent de maintenir leur attachement à AGEFOS-PME et de désigner l'OPCO qu'il va constituer.
C'est pour ces raisons que les parties signataires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, conviennent des dispositions suivantes :
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