OPCO Santé

Article 7

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Article 7

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2019

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Demande d'extension de l'accord OPCO Santé

Résumé. L'accord sera soumis à une demande d'extension pour devenir obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la branche.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 16 janvier 2019

Source : Légifrance