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OPCO secteur 10

relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO secteur 10)

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'OPCO secteur 10 pour la formation professionnelle

Résumé. Un accord désigne l'OPCO secteur 10 comme responsable de la formation professionnelle pour les entreprises de logistique, en suivant les règles du code du travail.

Le présent accord a pour objet de désigner l'opérateur de l'économie de proximité et secteurs associés (OPCO secteur 10) comme l'opérateur de compétences de la branche des Entreprises de logistique de communication écrite directe au titre de sa contribution légale à la formation professionnelle continue et à l'alternance complétée par les contributions conventionnelles rendues obligatoires par les accords collectifs nationaux des 7 décembre 2004 et 18 février 2016.

Conformément à l'article L. 6332-11-1 du code du travail, procédant de la loi du 5 septembre 2018 (loi n° 2018-771), le présent accord dispose que la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnel est gérée au sein d'une section particulière de l'opérateur de compétences dont la désignation procède du présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Désignation de l'OPCO secteur 10 pour la formation

Résumé. L'article désigne l'OPCO secteur 10 comme responsable de la formation pour les entreprises de logistique et communication écrite.

La présente désignation s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Désignation d'un nouvel OPCO pour la formation professionnelle

Résumé. L'accord remplace l'ancien accord de 2011 et désigne l'OPCO secteur 10 comme organisme collecteur des fonds de formation pour la branche de la logistique.

Le présent accord annule et remplace l'accord du 13 septembre 2011 relatif à la désignation de l'OPCA de la branche des entreprises de logistique de communication écrite directe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Règles spécifiques pour les petites entreprises dans les accords de branche

Résumé. Les accords de branche doivent inclure des règles spéciales pour les petites entreprises ou expliquer pourquoi elles n'en ont pas.

Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, tout accord de branche ayant vocation à être étendu, doit comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises comptant moins de 50 salariés ou à défaut des justifications permettant d'expliquer l'absence de dispositions spécifiques à ces entreprises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Désignation de l'OPCO secteur 10 pour la logistique

Résumé. L'OPCO secteur 10 est désigné pour gérer la formation des entreprises de logistique, mais cela dépend de la création d'organes spécifiques pour prendre en compte leurs particularités.

La désignation de l'OPCO de proximité et secteurs associés est faite sous réserve de la création d'une section professionnelle paritaire de branche et de tout organe de gouvernance susceptibles d'être créés par le conseil d'administration de l'OPCO et de garantir ainsi la prise en compte des spécificités de la branche des entreprises de logistique de communication écrite directe.

(1) Article exclu de l'extension en application des dispositions du 2° de l'article R. 6332-8 du code du travail.
(Arrêté du 3 octobre 2019 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Désignation de l'OPCO secteur 10 pour la formation professionnelle

Résumé. Un accord désigne l'OPCO secteur 10 comme responsable de la formation dans la branche de la logistique, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et une durée indéterminée.

Entrée en vigueur de l'accord :
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Durée de l'accord :
Les parties signataires conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions légales en vigueur à la date de dénonciation.

Extension de l'accord :
Les organisations signataires s'engagent à demander l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

OPCO secteur 10
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6