OPCO secteur 10

Article 4

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Article 4

Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, tout accord de branche ayant vocation à être étendu, doit comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises comptant moins de 50 salariés ou à défaut des justifications permettant d'expliquer l'absence de dispositions spécifiques à ces entreprises.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Règles spécifiques pour les petites entreprises dans les accords de branche

Résumé. Les accords de branche doivent inclure des règles spéciales pour les petites entreprises ou expliquer pourquoi elles n'en ont pas.

Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, tout accord de branche ayant vocation à être étendu, doit comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises comptant moins de 50 salariés ou à défaut des justifications permettant d'expliquer l'absence de dispositions spécifiques à ces entreprises.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

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