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Article 4

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Article 4

En application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail, les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant. Cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension pour qu'il s'applique à tous les employeurs et salariés de la branche.

En application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail, les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant. Cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt du présent accord.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance