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Article 10

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Article 10

Les parties signataires conviennent de constituer une commission d'interprétation du présent accord.

Cette commission est composée :
– d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentatives et signataires de l'accord ;
– d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives des branches signataires du présent accord désignés sous l'égide du conseil du commerce de France.

Cette commission se réunit à la demande d'un administrateur ou d'une CPNE-CPNEFP lorsque survient une difficulté d'interprétation d'une disposition du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Création d'une commission d'interprétation pour un accord

Résumé. Un accord prévoit la création d'une commission pour résoudre les problèmes d'interprétation de ses dispositions.

Les parties signataires conviennent de constituer une commission d'interprétation du présent accord.

Cette commission est composée :
– d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentatives et signataires de l'accord ;
– d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives des branches signataires du présent accord désignés sous l'égide du conseil du commerce de France.

Cette commission se réunit à la demande d'un administrateur ou d'une CPNE-CPNEFP lorsque survient une difficulté d'interprétation d'une disposition du présent accord.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance