Opcommerce (OPCO)

Article 5

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Article 5

Les contributions légales ou conventionnelles des entreprises au financement de l'alternance, de la formation professionnelle initiale et continue des salariés et, le cas échéant des travailleurs indépendants, sont gérées dans le cadre de sections financières dédiées dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Ces différentes sections financières font l'objet d'un suivi comptable distinct.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Gestion des fonds de formation par les OPCO

Résumé. Les OPCO gèrent les fonds pour la formation et l'alternance des salariés et travailleurs indépendants, avec un suivi comptable distinct.

Les contributions légales ou conventionnelles des entreprises au financement de l'alternance, de la formation professionnelle initiale et continue des salariés et, le cas échéant des travailleurs indépendants, sont gérées dans le cadre de sections financières dédiées dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Ces différentes sections financières font l'objet d'un suivi comptable distinct.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance