En vigueur depuis le 1 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de départ d'une branche professionnelle
Résumé. Un départ d'une branche professionnelle de l'OPCO Commerce doit attendre la fin de l'année civile avec un préavis de 4 mois.
Le départ d'une branche professionnelle adhérente de l'opérateur de compétences du commerce ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'une année civile, avec préavis de 4 mois.