Opérateur de compétences de la construction

Article 11

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Article 11

En cas de cessation d'activité, les biens de l'opérateur de compétences de la construction seront dévolus à des organismes de même nature désignés par son conseil d'administration, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2021

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Dévolution des biens en cas de cessation d'activité

Résumé. Si l'opérateur de compétences de la construction arrête ses activités, ses biens iront à des organismes similaires choisis par son conseil d'administration.

En cas de cessation d'activité, les biens de l'opérateur de compétences de la construction seront dévolus à des organismes de même nature désignés par son conseil d'administration, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.

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En vigueur depuis le mardi 27 juillet 2021

Source : Légifrance