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Article 13

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Article 13

Le présent accord est soumis à la loi française.

En cas de différend rencontré dans l'exécution du présent accord, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur litige à l'amiable et de bonne foi.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2021

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Règles de résolution des litiges dans un accord

Résumé. Un accord est soumis à la loi française et les parties doivent essayer de résoudre leurs litiges à l'amiable.

Le présent accord est soumis à la loi française.

En cas de différend rencontré dans l'exécution du présent accord, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur litige à l'amiable et de bonne foi.

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En vigueur depuis le mardi 27 juillet 2021

Source : Légifrance