En vigueur depuis le 27 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de résolution des litiges dans un accord
Le présent accord est soumis à la loi française.
En cas de différend rencontré dans l'exécution du présent accord, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur litige à l'amiable et de bonne foi.