En vigueur depuis le 27 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dénonciation et révision d'un accord
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du code du travail sous réserve du respect d'un délai de préavis de 6 mois.
À la demande d'une ou plusieurs des organisations signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. (1)
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)