Opérateur de compétences de la construction

Article 19

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Article 19

Les signataires demandent l'extension du présent accord dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2021

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Demande d'extension d'un accord dans la construction

Résumé. Les signataires demandent à rendre un accord obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la construction.

Les signataires demandent l'extension du présent accord dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 27 juillet 2021

Source : Légifrance